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Article
Le refus du maire de célébrer le mariage d’un étranger ne constitue pas une faute personnelle
Le refus du maire de célébrer le mariage d’un étranger ne constitue pas une faute personnelle
Le refus, fût-il illégal, d’un maire de célébrer un mariage dont il soupçonne l’absence de sincérité ne constitue pas une faute personnelle. Par conséquent, doit être engagée non la responsabilité personnelle du maire, mais celle de l’Etat, pour le compte duquel il agit en sa qualité d’officier d’état civil.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
La Cour de cassation était saisie par le maire du 17[sup]e[/sup] arrondissement de Paris, Françoise de Panafieu, d’un pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait jugé qu’elle avait commis un trouble manifestement illicite en refusant de célébrer le mariage de M. O., étranger en situation irrégulière, et de M[sup]me[/sup] L., de nationalité française. La cour l’avait condamnée à verser à...
