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Article
Circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2007
Circulaire sur la compensation financière des transferts de compétences prévue pour 2007
Le ministre délégué aux Collectivités territoriales a transmis aux préfets, par circulaire, les montants définitifs et les modalités de compensation des transferts de compétences effectués en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, tels que votés dans le cadre de la loi de finances pour 2007.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Il confirme ainsi les éléments provisoires figurant dans la circulaire du 23...
