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Article
Délai de retrait d’une décision implicite en matière d’autorisation de licenciement
Délai de retrait d’une décision implicite en matière d’autorisation de licenciement
Le ministre chargé du travail peut légalement rapporter, dans le délai du recours contentieux, sa décision implicite de rejet d’un recours hiérarchique contre une autorisation de licenciement, dès lors que les deux décisions étaient illégales, vient de décider le Conseil d’Etat.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Le retrait de telles décisions reste donc bien régi par la jurisprudence Dame Cachet (CE, 3 nov. 1922, Lebon p. 790) et non par la jurisprudence Ternon.
En l’espèce, la société Kaeffer Wanner demandait l’annulation de la décision du ministre chargé du travail, en date du 7 mars 2002, annulant...
