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Indemnisation de la durée excessive d’une procédure devant la CDBF et non-lieu

La durée excessive d’une procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière doit donner lieu à indemnisation même en cas de décision de non lieu a jugé le Conseil d’Etat dans une décision du 22 janvier 2007.

par B. Lapouillele 5 février 2007

M. F. recherchait la responsabilité de l’Etat pour la durée excessive mise par la CDBF pour statuer sur la responsabilité...

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