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Conformément aux dispositions de l’article 137 du Code des marchés publics, une collectivité territoriale qui passe un marché pour acheter de l’eau n’est pas soumise aux règles de procédure et de publicité du Code des marchés publics pour cet achat dès lors qu’elle peut être qualifiée d’entité adjudicatrice…
par B. Lapouillele 5 février 2007
Conformément aux dispositions de l’article 137 du code des marchés publics, une collectivité territoriale qui passe un marché pour acheter de l’eau n’est pas soumise aux règles de procédure et de publicité du code des marchés publics pour cet achat...
