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Les dispositions de l’article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption sont-elles applicables aux marchés passés selon une procédure adaptée ?
par B. Lapouillele 5 février 2007
Le sénateur Bernard Piras a demandé au ministre de l’Economie et des Finances si les dispositions de l’article 49-1 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption, qui imposent la saisine de la commission d’appel d’offres (CAO)...
