Accueil
Le quotidien du droit en ligne
-A+A
Article

La Commission adopte un plan d’action en vue de réaliser le marché intérieur de l’énergie

La Commission européenne a adopté le 10 janvier 2007 un « paquet énergie » dans lequel elle analyse la situation énergétique de l’Union européenne dans la perspective d’une ouverture à la concurrence d’ici janvier 2009.

par B. Lapouillele 5 février 2007

Dans un rapport final sur l’enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l’électricité, rendu le même jour, elle conclut que la situation actuelle serait propice à une concentration du marché, aux ententes et à un accès inéquitable à l’offre, à la production et aux infrastructures. Diverses mesures sont...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :