Quelle effectivité pour le droit opposable au logement ?

Le ministre de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté au conseil des ministres du 17 janvier un projet de loi « instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ». Ce texte avait été annoncé par le Premier ministre il y a deux semaines (V. AJDA du 8 janvier 2006, p. 12). Depuis, plusieurs versions en ont circulé (V. le blog de Frédéric Rolin : http://frederic-rolin.blogspirit.com/). Il devrait être soumis en premier lieu au Sénat et adopté avant la fin de la législature. A la question du droit au logement, ont été ajoutées quatre articles, qui visent notamment à faciliter les séjours dans leur pays d’origine des immigrés âgés et à transposer une directive sur le droit au séjour des citoyens de l’Union européenne.

L’article 1^er du projet proclame que l’Etat garantit le droit au logement de « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ».

Les articles suivants mettent en œuvre...