Les limites de l’autorité de la chose jugée par le juge communautaire

L’interprétation du droit communautaire donnée par la Cour de justice des Communautés européennes dans le cadre d’une question préjudicielle s’impose au juge national, même si la CJCE est allée au-delà de la question qui lui était posée, a jugé l’Assemblée du Conseil d’Etat. En revanche, le juge national conserve son pouvoir d’appréciation sur l’application du raisonnement de la CJCE, c’est-à-dire sur la compatibilité de la réglementation nationale contestée avec le droit communautaire.