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Article
Pas d’automaticité entre la perte des droits civiques et celle de la qualité de fonctionnaire
Pas d’automaticité entre la perte des droits civiques et celle de la qualité de fonctionnaire
La perte des droits civiques à la suite d’une condamnation pénale n’entraîne pas automatiquement la perte de la qualité de fonctionnaire.
par B. Lapouillele 5 janvier 2007
L’Assemblée du Conseil d’Etat a affirmé dans un arrêt du 11 décembre, que la perte des droits civiques en application de l’article L. 7 du code électoral n’entraîne par automatiquement celle de la qualité de fonctionnaire.
Une fonctionnaire communale avait été condamnée pour recel de sommes d’argent qu’elle savait provenir d’un délit commis par une personne chargée d’une mission de service public. Elle a, alors, été radiée des cadres sur le...
