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Article
Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d’assurance
Compétence exclusive du juge administratif sur les marchés publics d’assurance
Dans un arrêt du 23 janvier, la Cour de cassation a jugé que, depuis l’entrée en vigueur de la loi Murcef du 11 décembre 2001, les litiges relatifs à l’exécution des contrats d’assurance souscrits par une personne publique relèvent exclusivement de la compétence des juridictions administratives.
par B. Lapouillele 5 février 2007
La Haute juridiction était saisie du litige opposant la commune d’Argenton-sur-Creuse à son assureur à propos de l’indemnisation d’un sinistre. La commune contestait le fait que l’indemnité versée par l’assureur...
