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Article
Plus d’intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après le décompte général
Plus d’intérêts moratoires sur les acomptes d’un marché après le décompte général
Une société, membre d’un groupement conjoint titulaire de lots sur le gros œuvre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier à Lille, demandait la condamnation solidaire de la commune de Lille et de la société Euralille à lui payer des intérêts moratoires en raison des retards apportés dans le règlement des décomptes mensuels qu’elle avait présentés dans le cadre d’un marché de travaux publics.
par B. Lapouillele 5 février 2007
La Cour administrative d’appel de Douai avait jugé sa demande irrecevable en raison de l’intervention du décompte général. La société soutenait cependant que les stipulations du 44 de l’article 13 du cahier des clauses administratives générales, relatives au caractère définitif de ce décompte méconnaissaient les dispositions de l’ancien article 178-II du Code des marchés publics (dans sa...
