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Le site minefi.gouv.fr diffuse les taux applicables, à compter du 1er janvier 2007, pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics.
par B. Lapouillele 5 février 2007
En application de l’article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics,...
