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En application de l’article 74-V du Code des marchés publics, les marchés de maîtrise d’œuvre des communes et des établissements publics locaux doivent être attribués par l’assemblée délibérante, a indiqué le ministre de l’Economie et des Finances au sénateur Bernard Piras.
par B. Lapouillele 5 février 2007
Cette obligation vaut quelle que soit la procédure et la commission d’appel d’offres n’a pas à...
