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Les projets de loi organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, ont achevé leurs parcours parlementaires avec l’adoption, le 6 février par le Sénat et le lendemain par l’Assemblée nationale, des textes élaborés en commission mixte paritaire.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Ces projets visent à donner plein effet aux dispositions, relatives à l’outre-mer, issues de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (V. J.-Ph. Thiellay, Les outre-mers dans la réforme de la Constitution, AJDA 2003, p. 564 
). Ils permettent tout d’abord l’entrée en vigueur du nouvel article 73 de la Constitution donnant aux départements et régions d’outre-mer la possibilité d’adapter, après y avoir été habilités, les lois et règlements à leurs caractéristiques et...
