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Article
Le statut pénal du chef de l’Etat n’a plus qu’à être adopté par le Congrès
Le statut pénal du chef de l’Etat n’a plus qu’à être adopté par le Congrès
Les sénateurs ont adopté, le 7 février 2007, le projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution et prévoyant un statut pénal pour le chef de l’Etat.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
En adoptant le même texte que celui retenu par l’Assemblée nationale le 16 janvier dernier (AJDA 22 janvier 2007, p. 116), les sénateurs ont ouvert la voie à...
