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Article
Adoption définitive du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
Adoption définitive du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale
En adoptant en deuxième lecture, sans modifications, le texte que le Sénat avait voté le 20 décembre 2006, les députés ont mis, le 7 février, un point final à la troisième réforme importante en 23 ans du statut de la fonction publique territoriale.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
En adoptant en deuxième lecture, sans modifications, le texte que le Sénat avait voté le 20 décembre 2006 (V. AJDA 25 décembre 2006, p. 2427), les députés ont mis, le 7 février, un point final à la troisième (après les lois Galland de 1988 et Hoeffel de 1994) réforme importante en 23 ans du statut de la fonction publique territoriale (FPT).
Le texte présenté par le gouvernement avait deux objectifs majeurs : la mise en place de la formation professionnelle tout au long de la vie et de la...
