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Article
La Cour des comptes porte une appréciation mitigée sur la réforme de la retraite des fonctionnaires
La Cour des comptes porte une appréciation mitigée sur la réforme de la retraite des fonctionnaires
Innovation du rapport 2006 de la Cour des comptes, la deuxième partie consacrée aux suites données aux observations des juridictions financières démontre à nouveau son utilité en 2007.
par B. Lapouillele 5 mars 2007
Innovation du rapport 2006 de la Cour des comptes, la deuxième partie consacrée aux suites données aux observations des juridictions financières démontre à nouveau son utilité en 2007. Ainsi, l’analyse des suites du rapport public d’avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires civils de l’Etat constitue aussi une première évaluation des effets de la réforme mise en place par la loi d’août 2003.
C’est un satisfecit que la Cour accorde à la réforme des bonifications pour enfant. Il est vrai que ses recommandations – extension aux hommes mais limitation de leur bénéfice aux...
