Commande publique

Le Conseil d’État juge qu’un marché peut être signé après expiration du délai de validité des offres.

Un prestataire qui n’exécute pas lui-même une part du marché public n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage délégué.

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une procédure de passation d’un marché doit être annulée si l’avis d’appel public à la concurrence ne mentionne pas la date, même prévisionnelle, à laquelle serait notifié le marché.

Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une société, même si elle est seule attributaire possible du marché, a un intérêt à agir contre la procédure de passation choisie par le pouvoir adjudicateur avec lequel elle a la possibilité de négocier.

L’Observatoire économique de l’achat public propose sur son site le guide « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées ».

Le Président de la République a demandé, le 27 août 2007, à M. Lionel Stoléru de lui remettre, d’ici à la fin octobre, de nouvelles propositions pour développer l’accès des PME à la commande publique.

Le Conseil d’Etat précise, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que le référé précontractuel est irrecevable dès la signature du premier marché conclu par l’un des membres d’un groupement de commandes. Dès lors, selon l’article 8 du code des marchés publics, la procédure est réputée indivisible et achevée.

Le Conseil d’Etat a rappelé, dans un arrêt du 13 juillet 2007, que la conclusion d’un marché de prestations intellectuelles ne confère pas nécessairement au prestataire un droit d’exclusivité pour un marché suivant.

Dans un arrêt du 16 juillet 2007, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a ouvert la possibilité aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif de saisir le juge du contrat d’une demande tendant à l’annulation de ce contrat ou de certaines de ces clauses. «  Cette rupture par rapport une jurisprudence plus que séculaire  », selon le vice-président du Conseil d’Etat, s’accompagne en outre d’une modulation dans le temps de ses effets.

Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 1^er août 2006 portant code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce code.