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Article
Participation d’un sous-traitant à l’exécution d’un marché public
Participation d’un sous-traitant à l’exécution d’un marché public
Un prestataire qui n’exécute pas lui-même une part du marché public n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage délégué.
par J.-M. Pastorle 9 octobre 2007
Le Conseil d’État précise, dans un arrêt du 26 septembre, que pour avoir la qualité de sous-traitant direct du titulaire du marché, le prestataire doit réaliser une part effective de ce marché ; tel n’est pas le cas lorsqu’il approvisionne le cocontractant du maître de l’ouvrage en simples fournitures. Il ne peut donc pas, dans ce cas, bénéficier des dispositions de la loi du 31...
