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Article
L’attributaire d’un marché négocié peut contester le choix de la procédure engagée par la personne publique
L’attributaire d’un marché négocié peut contester le choix de la procédure engagée par la personne publique
Dans un arrêt du 19 septembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’une société, même si elle est seule attributaire possible du marché, a un intérêt à agir contre la procédure de passation choisie par le pouvoir adjudicateur avec lequel elle a la possibilité de négocier.
par J.-M. Pastorle 3 octobre 2007
La société choisie par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole dans le cadre d’un marché négocié de traitement des déchets ménagers a néanmoins, se plaçant sur le terrain de la sécurité juridique, contesté et obtenu du juge des...
