Commande publique

Modifiant l’article R. 333-3 du code du sport, un décret du 28 novembre 2007 allonge la durée des contrats conclus pour la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives.

L’AJDA du 26 novembre 2007 (numéro 40) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil et le Parlement européens ont adopté, le 15 novembre dernier, la proposition de directive de la Commission européenne qui tend à rendre plus efficace le recours précontratuel en matière de marchés publics.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que les marchés de services non prioritaires peuvent être dispensés d’une publicité préalable.

Selon une enquête réalisée par le Club des partenariats public-privé, le contrat de partenariat est désormais bien connu des collectivités territoriales, mais d’importants efforts d’accompagnement restent à fournir.

Dans une lettre du 1^er octobre 2007 au Premier ministre, le Président de la République lui demande de préparer un projet de loi destiné à relancer les contrats de partenariat.

En réponse à la question du sénateur Bernard Piras, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a précisé les notions de marchés « sans formalités préalables » et « passés selon une procédure adaptée ».

Une réponse ministérielle précise les conditions attachées à l’usage du double envoi d’une offre sous forme d’une copie de sauvegarde.

Aucun principe général ne contraint le concédant à protéger son concessionnaire contre la concurrence, toutefois une telle obligation peut résulter d’une clause du contrat de concession.

Le Conseil d’État a indiqué que la personne publique est fondée à exercer une action en répétition de l’indu dès lors que le marché négocié qu’elle a conclu est entaché de nullité et qu’il n’a pas fait naître d’obligation entre les parties.