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Article
Le concessionnaire ne peut invoquer un principe général de protection contre la concurrence
Le concessionnaire ne peut invoquer un principe général de protection contre la concurrence
Aucun principe général ne contraint le concédant à protéger son concessionnaire contre la concurrence, toutefois une telle obligation peut résulter d’une clause du contrat de concession.
par J.-M. Pastorle 22 octobre 2007
Dans un arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État juge qu’un concessionnaire ne peut pas invoquer un principe général de protection contre la concurrence vis-à-vis du concédant si aucune clause du contrat de concession ne prévoit une telle obligation.
La société SPS Tarbes, concessionnaire d’un parc de stationnement souterrain recherchait la...
