Commande publique

L’AJDA du 17 décembre 2007 (numéro 43) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La Commission européenne a modifié les seuils communautaires en matière de passation des marchés publics dans un règlement en date du 4 décembre 2007.

Un rapport sur l’accès des PME aux marchés publics a été remis par Lionel Stoléru, le 5 décembre 2007, au Président de la République, dans lequel il suggère notamment la préparation d’un projet de « Small business act » européen regroupant toutes les mesures favorables aux PME.

L’AJDA du 10 décembre 2007 (numéro 42) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de nuire, peut engager sa responsabilité trentenaire.

L’AJDA du 3 décembre 2007 (numéro 41) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans un arrêt du 21 novembre 2007, le Conseil d’État juge que pour qu’un marché soit considéré comme illégalement reconduit, le cocontractant de l’administration doit avoir consenti, même tacitement, à cette reconduction. À défaut, il a droit à être indemnisé du préjudice tiré du non-respect par l’administration des termes du marché.

Le Conseil d’État estime, dans un arrêt du 21 novembre 2007, qu’un avis d’appel public à la concurrence peut se contenter de renvoyer, quant aux renseignements exigés des candidats, aux dispositions de l’article 45 du code des marchés publics et aux formulaires DC4 et DC5.

Un règlement communautaire actualise le « vocabulaire commun pour les marchés publics » afin de réduire le temps consacré à la rédaction et à la traduction du cahier des charges.

Au stade de l’appel d’offres, l’acheteur public ne peut exiger des candidats qu’ils fournissent d’autres pièces que celles permettant d’évaluer leurs capacités professionnelles, techniques et financières.