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Article
Engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs même sans intention de nuire
Engagement de la responsabilité trentenaire des constructeurs même sans intention de nuire
Un constructeur qui, par la violation grave de ses obligations contractuelles, commet une faute assimilable à une fraude ou un dol, même sans intention de nuire, peut engager sa responsabilité trentenaire.
par J.-M. Pastorle 10 décembre 2007
La commune de Bouc-Bel-Air avait confié à l’entreprise Les travaux du Midi la réalisation d’un groupe scolaire. Plus de dix ans après la réception définitive de ce bâtiment, la charpente menaçant de s’effondrer et ayant dû être étayée,...
