Commande publique

Les dispositions de l’article 76 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 imposent nécessairement que l’information préalable des candidats évincés soit donnée dans un délai raisonnable avant la signature du contrat par la personne responsable du marché pour assurer l’effectivité du recours au juge du référé précontractuel.

Le Conseil d’État précise l’obligation pour le juge constatant l’illégalité de certaines clauses d’un contrat d’apprécier leur divisibilité pour déterminer l’étendue de cette nullité.

Il appartient au juge, en présence de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l’ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, de réparer le préjudice subi par cette partie.

L’État peut engager sa responsabilité contractuelle en cas de non-respect des conventions qu’il conclut avec les régions et qui ont le caractère de contrats.

Un décret du 26 décembre 2007 actualise les seuils applicables aux marchés publics, aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi qu’aux contrats de partenariat.

Un arrêté du 26 décembre 2007 détermine les obligations concernant le listage des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices conformément à l’article 133 du code des marchés publics.

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Les délais maximums de paiement fixés par le code des marchés publics vont être réduits de 15 jours en 2008, a annoncé le secrétaire d’État en charge des entreprises et du commerce extérieur.

La Cour de justice des Communautés européennes a jugé que la fourniture, sans publicité préalable, de services de transport d’urgence en ambulance par un service public de protection contre l’incendie ne viole pas les principes généraux du droit communautaire.

La directive « Recours » du 11 décembre 2007 concernant l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés public a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre.