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Article
Responsabilité solidaire pour manœuvres dolosives au détriment de la SNCF
Responsabilité solidaire pour manœuvres dolosives au détriment de la SNCF
Il appartient au juge, en présence de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de la partie qui en a subi les effets, l’ont amenée à accepter des conditions plus onéreuses que celles auxquelles elle aurait dû normalement souscrire, de réparer le préjudice subi par cette partie.
par C. Faivrele 15 janvier 2008
Dans un arrêt du 19 décembre 2007, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre du contentieux, déjà très riche, lié à la construction du TGV-Nord en confirmant la solution de la cour administrative d’appel de Paris. Cette dernière avait estimé qu’il appartenait au juge, en présence de manœuvres dolosives qui, sans être la cause déterminante de la volonté de contracter de...
