Commande publique

La seule identification de la créance ne suffit pas à obtenir son paiement, seul l’exemplaire unique du marché le permettant.

La Commission européenne a diffusé une communication interprétative sur les modalités d’application des dispositions communautaires relatives en particulier aux concessions pour la création et l’exploitation des partenariats public-privé institutionnalisés.

L’AJDA du 18 février 2008 (numéro 6) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La simple indication de l’instance chargée de la procédure de recours précontractuel ne dispense pas le pouvoir adjudicateur de son obligation d’information sur le délai d’introduction de ce recours.

Un projet de loi réformant l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et présenté au conseil des ministres du 13 février 2008, élargit les possibilités de recours à cette formule contractuelle et clarifie son régime juridique et fiscal.

L’AJDA du 11 février 2008 (numéro 5) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans le cadre des propositions adressées à la Commission européenne pour améliorer l’accès des PME aux marchés, la France souhaite notamment que soit facilitée la participation des PME aux programmes européens et aux fonds communautaires, en allégeant les procédures d’accès.

L’AJDA du 28 janvier 2008 (numéro 3) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

L’AJDA du 14 janvier 2008 (numéro 1) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Nouveau titre de la collection des codes, le Code des marchés publics et autres contrats Dalloz 2008 rassemble dans un ouvrage unique, pratique et pédagogique, l’ensemble des textes intéressant la commande publique.