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Article
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Adoption par le Sénat du projet de loi relatif aux contrats de partenariat
Parmi les modifications apportées par les sénateurs, le 2 avril dernier, au projet de loi relatif aux contrats de partenariat, figure la suppression de la faculté laissée au maître d’ouvrage de ne pas souscrire d’assurance dommages-ouvrage dans le cadre d’un tel contrat.
par J.-M. Pastorle 7 avril 2008
Le Sénat a adopté le 2 avril, en première lecture, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat déposé par Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi (AJDA 2008. 276 
). Il lui a apporté quelques corrections. Ainsi, sur les conditions de recours aux contrats de partenariat, une situation « imprévisible » s’est substituée à une situation « imprévue » pour autoriser une évaluation préalable succincte et pour...
