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Article
Dol et indemnisation du cocontractant
Dol et indemnisation du cocontractant
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 22 février dernier, que le dol du cocontractant fait obstacle à ce que celui-ci exerce une action en indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause.
par M.-C. de Monteclerle 13 mars 2008
Un peu plus de dix ans après avoir annulé la concession du périphérique nord de Lyon, dans son célèbre arrêt Tête (CE, ass., 6 févr. 1998, AJDA 1998. 403, chron. F. Raynaud et P. Fombeur 
), le Conseil d’État vient de mettre un point final à cette affaire en validant la transaction entre la communauté urbaine de Lyon (COURLY) et la société concessionnaire (SCBPNL). L’élu...
