Au sommaire de l’AJDA du 24 mars 2008

À noter notamment au sommaire de ce numéro :

Études,

• Les collectivités territoriales peuvent-elles se prévaloir du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ?, par Olivier Maetz . Dans un arrêt Département des Landes et autres du 23 mai 2007, le Conseil d’État considère que l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’Homme « ne crée pas de droits dont les collectivités territoriales puissent se prévaloir ». Cette solution paraît aller au-delà de ce que le juge administratif avait tranché jusqu’à présent. Et elle paraît peu compatible avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

Chroniques,

• Les trois visages de la cause dans les contrats administratifs, CE 26 septembre 2007, Office public...