Commande publique

Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.

Avant de contester le décompte général d’un marché, l’entrepreneur n’est pas tenu de mettre en demeure le maître d’ouvrage d’établir un tel décompte lorsque celui-ci l’a déjà établi mais ne l’a pas signé et ne l’a pas notifié dans la forme requise.

L’autorité responsable de la personne publique choisit librement, au vu des offres présentées, ceux des candidats admis à présenter une offre avec qui elle entend mener des négociations pour la conclusion d’une délégation de service public.

L’AJDA du 26 mai 2008 (numéro 18) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le maître de l’ouvrage doit supporter les frais de gestion d’un ouvrage public dès la date de réception et non pas seulement à la prise de possession.

L’AJDA du 5 mai 2008 (numéro 17) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Dans le cadre du rapport visant à promouvoir un Small Business Act (SBA) européen, Lionel Stoléru recommande une définition communautaire unifiée de la PME innovante et propose en particulier un quota ciblé pour les seuls marchés de recherche et développement en faveur de ces dernières.