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- Avocat
Le maître de l’ouvrage doit supporter les frais de gestion d’un ouvrage public dès la date de réception et non pas seulement à la prise de possession.
par J.-M. Pastorle 26 mai 2008
Dans un arrêt du 14 mai 2008, le Conseil d’État précise que la réception d’un ouvrage public transfère les risques et les charges y afférents au maître de l’ouvrage. La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait mis à la charge du centre hospitalier de Besançon les frais de gestion supportés,...
