Commande publique

L’AJDA du 22 septembre 2008 (numéro 31) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

La nouvelle nomenclature pour les marchés publics au niveau européen issue du règlement de la Commission européenne du 28 novembre 2007, entre en vigueur dès aujourd’hui.

En cas de recours au formulaire électronique pour la publication d’un avis de marché, la date d’envoi au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) vaut date d’envoi à l’Office des publications officielles de l’Union européenne.

Le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.

Lorsque le décompte général prévu à l’article 50.31 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) a été notifié dans les délais, la saisine antérieure du juge administratif perd son objet mais elle n’est pas irrecevable.

Une collaboration de fait entre un établissement public et une association peut révéler l’existence d’un contrat administratif non écrit.

Le délit de favoritisme est caractérisé dès lors qu’une personne investie d’un mandat public électif procure un avantage injustifié à une société, même si le capital de cette dernière est majoritairement détenu par une collectivité territoriale.