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Article
Mention des capacités minimales des candidats à un marché
Mention des capacités minimales des candidats à un marché
Le pouvoir adjudicateur n’est en revanche pas tenu de préciser dans les avis d’appel public à la concurrence des niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats.
par J.-M. Pastorle 11 septembre 2008
Dans un arrêt du 8 août, le Conseil d’État précise que si le pouvoir adjudicateur est tenu de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières...
