Commande publique

La haute assemblée rejette dans un arrêt du 24 octobre 2008, le pourvoi de la communauté d’agglomération de l’Artois contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la procédure de passation d’un marché à bons de commande portant sur le traitement des résidus des fumées d’une usine d’incinération.

La Commission européenne lance une enquête en ligne sur l’expérience de terrain des entreprises et des acheteurs publics en matière de passation de marchés publics en ligne (e-procurement). L’objectif consiste à évaluer l’utilisation réelle de la passation de marchés publics en ligne dans l’Union européenne. L’évaluation doit porter sur la concrétisation des objectifs du plan d’action pour la mise en œuvre du cadre juridique des marchés publics électroniques adopté par la Commission en décembre 2004.

L’AJDA du 3 novembre 2008 (numéro 37) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».
À noter notamment au sommaire de ce numéro :
Tribune,

L’État et les Titans, par Marcel Pochard .

Études,

Le règlement Rome I du 17 juin 2008 et les contrats internationaux de l’administration, par Sophie Lemaire .

L’Association des acheteurs des collectivités territoriales a rendu public le 27 octobre 2008 un livre blanc comportant une soixantaine de propositions pour améliorer le processus d’achat public.
Parmi les propositions du livre blanc de l’Association des acheteurs des collectivités territoriales qui concernent la présentation et la sélection des candidatures, la publicité et la mise en concurrence, les procédures de passation et les cahiers des charges, on retiendra principalement :

Dans son numéro de novembre 2008, la RDI publie un article consacré à la loi de modernisation de l’économie et à la nouvelle réforme du droit de l’urbanisme commercial.

Le Conseil d’État a jugé que le fait que le pouvoir adjudicateur lance un marché à bons de commande comportant un montant minimum sans indiquer de montant maximum ne rend pas la procédure de passation du marché irrégulière.

Le juge des référés précontractuels ne doit pas annuler une procédure de passation pour le seul motif que le pouvoir adjudicateur aurait admis une candidature irrégulière.

L’AJDA du 27 octobre 2008 (numéro 36) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Une concertation sur une nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI), est ouverte jusqu’au 15 novembre 2008.

Les représentants de la direction générale emploi de la Commission européenne ont annoncé l’élaboration d’un guide européen concernant les pratiques socialement responsables dans les marchés publics qui devrait voir le jour à la fin du printemps 2009.