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Article
Une candidature irrégulière ne vicie pas forcément la procédure de passation d’une délégation
Une candidature irrégulière ne vicie pas forcément la procédure de passation d’une délégation
Le juge des référés précontractuels ne doit pas annuler une procédure de passation pour le seul motif que le pouvoir adjudicateur aurait admis une candidature irrégulière.
par J.-M. Pastorle 3 novembre 2008
L’admission irrégulière d’un candidat qui ne présente pas toutes les capacités requises n’est pas un motif suffisant d’annulation de la procédure de passation d’une délégation de service public que si elle affecte la régularité du choix de l’offre, a jugé le Conseil d’État le 24 octobre 2008.
En l’espèce, le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte...
