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Article
Appréciation de l’étendue du marché par l’avis d’appel d’offres
Appréciation de l’étendue du marché par l’avis d’appel d’offres
par J.-M. Pastorle 12 novembre 2008
La haute assemblée rejette dans un arrêt du 24 octobre 2008, le pourvoi de la communauté d’agglomération de l’Artois contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la procédure de passation d’un...
