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Appréciation de l’étendue du marché par l’avis d’appel d’offres

par J.-M. Pastorle 12 novembre 2008

La haute assemblée rejette dans un arrêt du 24 octobre 2008, le pourvoi de la communauté d’agglomération de l’Artois contre l’ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Lille qui avait annulé la procédure de passation d’un...

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