Commande publique

Dans un arrêt du 24 novembre 2008, le Conseil d’État a estimé que deux personnes publiques peuvent passer une convention à durée indéterminée et précisé dans quelles conditions le juge peut prononcer la résiliation d’un tel contrat.

Nicolas Sarkozy a présenté le 4 décembre 2008 un plan de relance pour l’économie. Parallèlement à l’injection d’un soutien financier touchant divers secteurs (prime de 200 € pour les ménages les plus modestes, investissement dans le secteur public, augmentation de la prime à la casse…), il est prévu de prendre des mesures qui auront quelques conséquences juridiques…

L’action en garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, peut être formée à l’encontre d’un titulaire d’un marché public de fournitures.

La société Hexagone 2000 qui s’est portée candidate à un marché de fourniture de bennes destinées aux déchetteries de la région de Saint-Lô a vu son offre rejetée au motif que la seconde enveloppe, contenant son offre, ne comportait pas l’indication des délais de livraison exigée par le règlement de la consultation et le cahier des clauses techniques particulières du marché. Or, la pièce fournissant cette indication avait bien été produite mais incluse, par erreur, dans la première enveloppe destinée à la sélection des candidatures. La cour administrative d’appel de Nantes avait esti

Dans un arrêt du 5 novembre 2008, le Conseil d’État admet que lors de la procédure de passation d’un marché public de travaux, de fournitures et de services, la capacité technique des entreprises candidates puisse être prouvée par une déclaration de celles-ci. Il considère ainsi qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs et la directive européenne du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés

Une plateforme permettant de rechercher les annonces d’information, de consultation et d’attribution des marchés publics de l’État a été créée. Dénommé « place de marché interministérielle », cet espace internet est dédié aux entreprises en leur permettant d’accéder à de multiples services en ligne.

La Cour de justice des communautés européennes a jugé, le 13 novembre 2008, que l’attribution d’un service public à une structure strictement intercommunale relève du droit des concessions de services publics.

Lorsqu’une part significative du risque d’exploitation demeure à la charge du titulaire du contrat, sa rémunération doit être regardée comme substantiellement liée au résultat de l’exploitation.

Le tribunal administratif de Paris a annulé l’appel d’offres lancé par le ministère de l’immigration et visant à briser le monopole de la CIMADE, seule association habilitée à intervenir auprès des étrangers dans les centres de rétention.