Commande publique

Le Conseil d’État précise les conditions d’application des dispositions de la loi « Sapin » qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public.

La gestion des aides publiques constitue-t-elle un marché public ? C’est en tout cas ce que soutient la Commission européenne qui a annoncé, le 19 mars 2009, avoir engagé une procédure d’infraction contre la France contestant les dispositions de l’article L.

Lorsqu’une délégation de service public (DSP) est susceptible d’intéresser un opérateur implanté sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, la personne publique doit assurer une publicité qui ne doit pas échapper à l’attention des opérateurs raisonnablement vigilants du secteur concerné. Le Conseil d’État apporte, dans un arrêt du 1^er avril 2009, cette précision sur l’ampleur de l’obligation de publicité lors des procédures de délégation de service public.

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État établit une distinction dans la détermination du point de départ des intérêts moratoires selon que l’entreprise titulaire du marché est responsable ou non du retard dans l’établissement du solde.

L’information du candidat évincé sur les motifs du rejet de son offre, prévue par les articles 80 et 83 du code des marchés publics, doit être réalisée dans un délai suffisant avant que le juge des référés statue. C’est ce qu’a précisé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 mars 2009 en annulant pour erreur de droit une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rennes. Celui-ci avait annulé la procédure de passation d’un marché de travaux lancée par le syndicat mixte de la région d’Auray-Belz-Quiberon au motif que l’insuffisance des informations fournies, sur le fonde

Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d’État précise, d’une part, que dans un marché à procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’examiner la recevabilité des candidatures et la valeur des offres en deux phases distinctes et valide, d’autre part, la décision du Conseil national des barreaux d’assouplir l’application du secret professionnel en permettant aux avocats de produire des références nominatives avec l’accord exprès de leur client.