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Article
Point de départ des intérêts moratoires d’un marché de travaux
Point de départ des intérêts moratoires d’un marché de travaux
par J.-M. Pastorle 26 mars 2009
Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d’État établit une distinction dans la détermination du point de départ des intérêts moratoires selon que l’entreprise titulaire du marché est responsable ou non du retard dans l’établissement du solde.
Le Conseil d’État précise que « le défaut de...
