Application de la loi Sapin aux délégations de service public antérieures

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État juge que les dispositions de la loi « Sapin » n° 93-122 du 29 janvier 1993 s’appliquent aux contrats signés avant l’entrée en vigueur de cette loi quant à leur durée. Cette application a pour effet, précise la haute assemblée, d’empêcher que ces contrats puissent être régulièrement exécutés au-delà de la durée maximale fixée par la loi. La loi de 1993, complétée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, prévoit une durée maximale de vingt ans pour certaines délégations de service public (eau, assainissement, ordures ménagères…).

Le Conseil d’État a estimé que, bien que cette loi ne comporte aucune mention expresse...