Le recours d’un concurrent évincé du marché public communautaire : comparaisons franco-allemandes

La classification des marchés publics dans la catégorie générale des contrats civils, l’absence de pouvoirs de sanction intermédiaires moins radicaux que l’annulation ex tunc du juge des passations ainsi que l’exigence d’un droit subjectif consacré par le droit objectif pour fonder une action et l’article 114 du Gesetz gegen Wettbewerbsbeschränkungen (GWB, loi contre les pratiques anti-concurrentielles qui contient les principes du droit allemand des marchés publics) sont autant d’éléments caractéristiques du droit allemand qui se combinent pour expliquer la moindre ouverture aux tiers du recours contre le marché conclu par rapport à la France. La transposition de la nouvelle directive Recours devrait être l’occasion d’étendre le champ des irrégularités invocables aux plus graves.