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Aux JO du week end…
23 mars 2009
23 mars 2009A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 21 et 22 mars 2009.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Affaires
- Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l’Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l’économie et se saisir du résultat de ces investigations (JO 22 mars)
- Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles (JO 22 mars)
Immobilier
- Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d’une convention d’usufruit et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO 22 mars)
Pénal
- Décret n° 2009-313 du 20 mars 2009 fixant la liste des pôles de l’instruction (JO 22 mars)
par J. Daleau
