Commande publique

Un décret du 2 septembre 2009 met en conformité des dispositions de droit interne avec le droit communautaire et apporte des clarifications à certaines dispositions du code des marchés publics.

Le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer a publié cinq circulaires précisant les modalités d’application de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009.

Le décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement intervient quelques jours après l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics (Dalloz actualité, 23 juill. 2009, obs. Royer isset(node/132075) ? node/132075 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132075. Il poursuit la transposition de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics pour mettre en conformité au droit communautaire le régime des concessions d’aménagement prévues par l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme.

Les députés ont adopté, en première lecture, le 21 juillet 2009, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Publiée au Journal officiel du 16 juillet 2009, l’ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 sur les contrats de concession de travaux publics, prise à la suite de l’habilitation de l’article 51 de loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, met en conformité le régime des concessions de travaux prévues par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 avec le titre III de la directive 2004/18/CE portant coordination des procédures de passation des marchés publics.

Ce n’est qu’après avoir examiné la légalité d’une clause contractuelle que le juge doit s’interroger sur son caractère divisible du reste du contrat.