Commande publique

Interrogée sur la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, de fractionner les prestations de services concourant à la réalisation d’un ouvrage public en fonction de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de l’article 27-II du code des marchés publics.

Interrogée sur les compétences respectives du représentant du pouvoir adjudicateur et de la commission d’appel d’offres (CAO) pour l’application des articles 59, 64 (appels d’offres ouverts et restreints), 66 et 67 (procédures négociées et de dialogue compétitif) du code des marchés publics, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, rappelle, dans une réponse ministérielle, que le code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1^er août 2006 a supprimé la notion de personne responsable du marché et qu’il indique aujourd’hui expressément les seuls cas dans lesq

Le Conseil d’État a annulé, dans un arrêt du 16 novembre 2009, pour un motif de procédure, l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui avait suspendu le marché de l’assistance aux étrangers dans les centres de rétention administrative (TA Paris, 30 mai 2009, CIMADE et autres, AJDA 2009. 1492, note Dreyfus ). Il a toutefois suspendu l’attribution du lot n° 5 à l’association Collectif Respect, mais rejeté la demande de suspension en ce qui concerne les lots attribués à l’Ordre de Malte, au F

Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) ayant été refondus, la direction des affaires juridiques de Bercy a mis en place une table de concordance entre les nouveaux et les anciens textes. Elle est également accompagnée de fiches explicatives.

Dans son rapport d’activité pour 2008, la commission des marchés publics de l’État (CMPE) adresse des recommandations aux services de l’État pour la préparation et la passation de leurs marchés. La CMPE constate que les acheteurs ont peu de connaissances de l’état de la concurrence et qu’ils doivent néanmoins rechercher l’efficacité économique. Aussi rappelle-t-elle que les spécifications techniques des contrats ne doivent pas être surdimensionnées par rapport au besoin et à la capacité des entreprises. Pour cela, des variantes laissées à l’initiative des candidats permettraient