L’indemnisation des préjudices nés de la rupture anticipée d’un contrat public d’affaires pour motif d’intérêt général

Les contraintes de la vie d’un contrat public d’affaires, liées à la transparence qui entoure sa passation et à la mutabilité de l’action publique, justifient qu’il puisse y être mis fin unilatéralement, et de façon anticipée, par l’administration. La préservation des droits financiers du cocontractant de l’administration fonde toutefois, dans tous les cas, un droit inaliénable à l’équilibre financier et, partant, à une juste indemnisation de l’ensemble des préjudices causés par la rupture anticipée des liens contractuels. La subjectivisation marquée du contentieux administratif des contrats publics d’affaires impose le respect de ce droit .