Interprétation de l’article 27-II du code des marchés publics

Interrogée sur la possibilité, pour le maître de l’ouvrage, de fractionner les prestations de services concourant à la réalisation d’un ouvrage public en fonction de leur objet ou de leur nature et de l’identité des professionnels susceptibles d’y répondre, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi revient, dans une réponse ministérielle, sur les dispositions de l’article 27-II du code des marchés publics.

Elle rappelle qu’aux termes de ce texte, pour calculer la valeur estimée des marchés publics, en ce qui...