Commande publique

L’indemnisation du manque à gagner d’une entreprise irrégulièrement évincée d’un marché public doit être déterminée en fonction du bénéfice net que lui aurait procuré le marché si elle l’avait obtenu.

Le Conseil d’État annule partiellement le décret du 19 décembre 2008 modifiant les seuils des marchés publics. Cette annulation ne prendra effet qu’au 1^er mai 2010 afin de ne pas porter une atteinte excessive à la sécurité juridique.

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

Le même juge des référés ne peut pas, pour le même motif, annuler la procédure de passation d’un marché puis suspendre son exécution.

La Cour de justice de l’Union européenne explicite le délai de recours prévu par la directive du 21 décembre 1989.

La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être engagée du seul fait qu’il n’a pas informé la société attributaire d’un lot des circonstances susceptibles de remettre en cause la conclusion du marché.

Le Conseil d’État, par un arrêt du 13 janvier 2010, vient de juger que l’argumentation présentée par la ville de Paris et l’association Paris Jean-Bouin, selon laquelle la convention conclue pour l’occupation du stade Jean-Bouin n’avait pas le caractère d’une délégation de service public, était suffisamment sérieuse pour permettre de faire droit à leur demande de sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 31 mars 2009 (AJDA 2009. 1149, note Dreyfus ).

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Une information appropriée sur les critères de choix des offres doit être donnée aux candidats à l’attribution d’une délégation de service public.