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Le quotidien du droit en ligne

Commande publique

La palette des pouvoirs du juge de l’exécution en cas d’annulation d’un acte détachable

Un arrêt du Conseil d’État du 21 février 2011 apporte de nouveaux éléments à la question de l’articulation des pouvoirs du juge de l’exécution et du juge du contrat en cas d’annulation d’un acte détachable.

par Montecler

Devoir de conseil du maître d’œuvre sur les vices connus mais non apparents

Un maître d’ouvrage public peut engager la responsabilité du maître d’œuvre qui, ayant eu connaissance de vices lors de l’exécution du chantier, a failli à son devoir de conseil lors de la réception d’un ouvrage, sans que le caractère apparent ou non de ces vices lors de la réception n’entre en considération.

par R. Grand

Ériger une activité en service public justifie la résiliation d’une occupation domaniale

La personne publique qui souhaite ériger une activité, jusque-là exercée par un opérateur privé titulaire d’une autorisation d’occupation domaniale, en service public et la confier à un tiers via une délégation de service public, justifie en cela la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Marché public : portée de l’absence de mise en concurrence

Saisi d’un litige dans l’exécution d’un contrat qui avait été, en méconnaissance des textes régissant sa passation, conclu sans mise en concurrence préalable, le juge de plein contentieux doit apprécier si ce manquement, compte tenu des circonstances propres à cette passation, est d’une gravité telle qu’il nécessite que le contrat soit écarté.

par R. Grand

Cas d’annulation d’un marché à procédure adaptée en référé contractuel

Le juge du référé contractuel saisi d’un marché à procédure adaptée ne peut prononcer son annulation qu’en cas d’absence de mesure de publicité ou, le cas échéant, de non-respect de l’ordonnance de référé précontractuel.

par R. Grand

Un candidat doit justifier disposer des moyens techniques nécessaires à l’exécution du marché

Un candidat à l’attribution d’un marché public auquel il est demandé, dans les documents de la consultation, de décrire les moyens techniques qu’il mettra en œuvre pour exécuter le marché, doit justifier, sous peine de voir son offre déclarée irrégulière car incomplète, qu’il disposera réellement de ces moyens pour l’exécution du marché, a jugé le Conseil d’État.

par R. Grand

Les principes de l’arrêt [I]Commune de Béziers[/I] précisés

La seule méconnaissance des règles de passation d’un contrat ne suffit pas, en l’absence de circonstances particulières, pour que le juge écarte celui-ci.

par R. Grand

Analyse de l’offre incomplète à une délégation de service public

Dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public (DSP), le pouvoir adjudicateur qui se trouve confronté à la présentation d’une offre qui ne contient pas l’ensemble des pièces demandées dans les documents de la consultation, n’est pas forcément tenu de la rejeter. Le Conseil d’État a précisé en effet que l’autorité délégante doit analyser si cette offre peut, malgré les pièces manquantes, voir sa conformité au cahier des charges évaluée et si les documents absents font obstacle à une comparaison égalitaire des offres en vue de la sélection des candidats admis

par R. Grand