Commande publique

Le cocontractant de l’administration en charge de l’exécution d’un service public qui ne se soumet pas aux nouvelles contraintes d’organisation de ce service imposées par la personne publique commet une faute justifiant la résiliation unilatérale de la convention par l’administration. C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat qui avait à connaître de la légalité de la résiliation unilatérale prononcée par la commune de Mandelieu-la-Napoule d’une convention chargeant la société Azur Pullman Voyages de l’exécution du service de transport scolaire sur son territoire. Cette compétence ayant é

Un pouvoir adjudicateur qui conclut un marché comportant des prestations se réalisant par l’émission de bons de commande durant quatre ans et des prestations forfaitaires, exécutées sur une durée supérieure, ne méconnaît pas en cela ses obligations de transparence et de mise en concurrence.

Le rejet du recours contentieux de l’entrepreneur qui n’a pas respecté les procédures du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux pour contester le décompte général, n’a pas pour effet de rendre ce décompte définitif. Cette solution ressort d’un arrêt du Conseil d’État, rendu dans le cadre d’un litige où une entreprise avait, en méconnaissance des dispositions du CCAG travaux, contesté le décompte général qui lui avait été notifié, directement devant le tribunal administratif. La haute assemblée juge « que si le titulaire du marché n’est pas contractuellement recev

Le Conseil d’État confirme que la SNCF peut sous-traiter à des autocaristes le transport de voyageurs en complément des dessertes qu’elle assure par délégation de la région.

Dans un arrêt du 30 septembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne renforce le droit à indemnisation des opérateurs s’estimant lésés du fait de la violation du droit des marchés publics par un pouvoir adjudicateur.

Le principe selon lequel la cession d’une entreprise en redressement judiciaire n’emporte pas transfert des engagements contractuels au profit du cessionnaire dont l’offre ne porte que sur les actifs de la société cédée, ressort d’un arrêt du Conseil d’État qui avait été saisi par une commune d’une requête en indemnisation à l’égard d’une société qui avait exécuté des travaux pour elle avant de faire l’objet d’un plan de cession.

Le maître d’œuvre qui exécute des missions non prévues au contrat initial ne peut voir sa rémunération adaptée que dans certaines conditions.

Pour le Conseil d’État, la garantie de parfait achèvement repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle des constructeurs. Une commune, qui avait confié à une société des travaux de ravalement de façade pour son église, avait réceptionné ces travaux sans réserve. Six mois plus tard, des fissures apparurent. En première instance, la commune a cherché à engager la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre. Déboutée, elle s’est fondée en appel sur la garantie de parfait achèvement. La cour administrative d’appel de Nancy a estimé que ces

La haute juridiction était saisie d’un pourvoi contre une ordonnance du juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Strasbourg qui avait annulé l’autorisation de signer un contrat de délégation pour l’exploitation d’une usine d’incinération. Ce juge avait estimé que la communauté urbaine avait manqué à ses obligations en poursuivant ses négociations avec un seul des deux candidats sélectionnés à l’origine sans informer l’autre partie de son choix.

Le pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics en indiquant la seule valeur minimale et maximale du marché à bons de commande sans évaluer la valeur distincte de chacune des prestations prévues au marché.